Travaux de gouvernance et de gestion de l’évolution du développement des systèmes informationnels

Le défaut d’un SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa Soumission ne peut être considérée.

1. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un Établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit, au moment de déposer sa Soumission, détenir une Autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics lorsque requis;
4. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ayant un Établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une Attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
5. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES n’ayant pas un Établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée;
6. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;
7. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la probité du Soumissionnaire» dûment signé, à moins qu'il n'ait été autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics;
8. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire « Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme » dûment signé;
9. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
10. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder un système d’assurance de la qualité conforme aux exigences indiquées aux Documents d'Appel d'Offres;
11. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation d’un contrat visé par une clause de limitation prévue dans les Documents d’Appel d’Offres ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne;
12. Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’Appel d’Offres.

Malgré le paragraphe b) du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, l’ORGANISME PUBLIC peut rendre admissible, selon le cas, tout SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES qui a un Établissement dans un territoire non visé par un Accord Intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les Documents d’Appel d’Offres.

1.12.01 Cas de rejet automatique

Toute Soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites est jugée non conforme et est automatiquement rejetée.

1. le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;
2. l’absence du document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents; 
3. une Soumission conditionnelle ou restrictive;
4. dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
5. lorsque l’Appel d’Offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;
6. le dépôt par un SOUMISSIONNAIRE de plusieurs Soumissions pour un même Appel d’Offres entraîne le rejet automatique de toutes ses Soumissions;
7. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission;
8. la Soumission n’est pas rédigée en français;

n.a.