Services professionnels de notaires pour l'acquisition d'environ 80 parties de lots riverains au chemin des Anglais

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

1. doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2. ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;
3. doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause 1.05.24 de la Régie de l'Appel d'Offres;
4. doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Tout SOUMISSIONNAIRE qui ne remplit pas ces conditions d’admissibilité est déclaré inadmissible et sa Soumission est immédiatement rejetée.