№ 703309863
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ocds-ec9k95-1807697
Services juridiques dans le cadre d'une poursuite légale
Services professionnels
Contrat de gré à gré
—
- Donneur d'ouvrage
- Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
- Statut
- complete
- Ouverture
- 13 févr. 2024
- Clôture
- —
- Soumissionnaires
- 1
Justification du mode d'attribution
Article14 - Contrat dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.
Objet du marché
S13 - Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Soumissionnaires (1)
- KSA, AVOCATS, S.E.N.C.R.L. · FO-3366691825
Codes UNSPSC
80120000
Historique (1)
-
13 févr. 2024awardUpdateawardUpdate — Services juridiques dans le cadre d'une poursuite légale
Donneur d'ouvrage
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail1600, avenue D'Estimauville,
Québec, QC G1J0H7
CAN
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