Contrat de services concernant la solution de gestion de la relation clients en mode SAAS

Ce contrat a pour objet de procurer à l’Office des services de solution de gestion de la relation clients en mode SAAS. Les services devant être exécutés dans le respect des exigences de l’Office et à son entière satisfaction comprennent plus particulièrement mais non limitativement, ce qui suit :

procurer à l’Office des services tels que la personnalisation, l’implantation, l’intégration, la formation, la maintenance et l’assistance technique pour l’acquisition d’une solution de gestion de la relation clients en mode SAAS;

réaliser, sans frais, les travaux permettant la mise en ligne du portail des services à la population, la production de la version résumée PDF du dossier d’’un client et la version anglaise de l’offre de services ainsi que l’intégration de statistiques et de données de gestion;

effectuer, sans frais additionnels, les mises à jour logicielles, les sauvegardes de sécurité, les corrections de mauvais fonctionnement des

portails et de la plateforme, les travaux liés à la sécurité et à l’accessibilité de la plateforme;

transmettre à l’Office une demande d’autorisation et une estimation du temps requis avant de débuter des travaux de développement de plus d’une heure en temps réel investi;

détenir une assurance responsabilité civile pour un montant de deux millions de dollars (2 M$) et maintenir cette assurance en vigueur pour toute la durée du contrat incluant ses renouvellements, le cas échéant;

faire parvenir une preuve d’assurance à l’Office avant même la signature du contrat et une preuve du renouvellement de cette assurance pour tous les renouvellements couvrant la durée du contrat. En tout temps, l’Office se réserve le droit d’exiger du fournisseur qu’il lui fournisse une preuve du renouvellement de son assurance;

respecter les documents du cadre légal et administratif auxquels l’Office est assujetti, notamment les politiques, directives et autres règles de sécurité applicables à l’information gouvernementale en vigueur pendant la durée du contrat;

respecter les exigences minimales obligatoires relatives à la protection des renseignements personnels et  confidentiels,  présentées  à  la section