Architecture organique des infrastructures de développements et sécurité applicative

La présente clause est complémentaire à celle du « Cahier des clauses administratives générales (CCAG) ».

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et sa soumission ne peut être considérée.

1. Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

2. Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article « Avertissement », 2e paragraphe, des renseignements préliminaires.

3. Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire », « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Régie relativement à l’appel d’offres » et « Autorisation de signature », dûment complétés et signés par la personne autorisée. Ces formulaires doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions.

4. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

5. La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

6. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment complété et signé par la personne autorisée.

7. Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP).
Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.
Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.

8. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois en cours duquel elle a été délivrée.
De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

9. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

10. Le prestataire de services doit, si applicable, joindre à sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :
• une attestation d’inscription émise depuis moins de dix-huit (18) mois;
• une attestation de l’application d’un programme de francisation;
• un certificat de francisation.

11. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

La présente clause est complémentaire à celle du « Cahier des clauses administratives générales (CCAG) ».

Toute soumission ne satisfaisant pas aux conditions décrites aux paragraphes ci-dessous sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1. La soumission doit être déposée à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier celle-ci doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour sa réception.

2. La soumission doit être rédigée en français.

3. Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions et être dûment complétés et signés par la personne autorisée.

4. Les ratures ou les corrections apportées aux annexes « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être paraphées par la personne autorisée.

5. La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

6. Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.
La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions.

7. La soumission électronique doit être transmise par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres et ne doit pas être inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres.

8. Dans le cas où l’intégrité d’une soumission transmise par voie électronique n’a pas été constatée, le prestataire de services doit remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la Régie.

9. Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appels d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

10. La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de la Régie.

11. Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées ci-dessus en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis, sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».