Réaménagement bureaux et construction bibliothèque à Notre-Dame-du-Portage

1. Achever, selon le certificat de l’architecte, tous les travaux le 31 mai 2024 à défaut de quoi l’entrepreneur sera tenu responsable des dommages résultant de ce retard, tel que prévu aux conditions générales contenues aux documents de soumission.

1.2 Renseignements oraux

.1  Aucun renseignement oral obtenu relativement aux documents de soumission n’engage la responsabilité de l’ingénieur, architecte ou maître de l’ouvrage. Toutes les demandes d’informations devront être faites par écrit, en stipulant clairement l’objet de la demande. 

1.3 Forme de soumission

.1 Le soumissionnaire doit présenter sa soumission sur la formule fournie avec les documents de soumission. Il doit joindre le formulaire de ventilation des coûts. La soumission doit comprendre un (1) original et une (1) copie de sa soumission en y incluant les documents suivants :

.1  Le soumissionnaire doit fournir une attestation de conformité du Ministère du Revenu, valide, en allant sur le site www.revenu.gouv.qc.ca et la joindre obligatoirement à sa soumission.

.2  Le propriétaire n’accepte aucune soumission reçue après la date et l’heure limites fixées ni celles qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :

.1  La soumission est faite sur la formule fournie avec les documents de soumission;

.2   La soumission est signée;

.3  Le formulaire de ventilation des coûts est rempli et signé;

.4   La garantie de soumission (10%) est signée, ou un chèque visé (5%) valide est joint;

.5   Un engagement de la caution est fourni pour le cautionnement d’exécution et celui pour gages, matériaux et services (50%).

.6   Une autorisation de signer les documents accompagne la soumission lorsque le soumissionnaire est une personne morale, une personne faisant affaire sous un autre nom que le sien ou une personne faisant affaire sous son propre nom mais qui ne signe pas elle-même. Cette autorisation est constatée de la façon suivante :

Par une copie certifiée de la résolution de la compagnie à cet effet;

Par une copie de la déclaration de société ou de raison sociale déposée au greffe de la Cour supérieure, certifiée par le protonotaire; une procuration autorisant la signature est aussi fournie lorsque les documents de soumission ne sont pas signés par tous les associés;

Par une procuration notariée dans laquelle une personne physique faisant affaire sous son propre nom désigne la personne à signer en son nom.

.7              Les documents sont signés aux endroits prévus par la personne autorisée à cette fin.

.8              Le montant global de la soumission est indiqué sur la formule de soumission.

.9              Les prix soumis sont en dollars canadiens.

.10          L’offre doit provenir d’un soumissionnaire s’étant procuré l’appel d’offres directement par l’intermédiaire du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

.11          Le soumissionnaire doit présenter une seule offre.

.12          La soumission est exempte de conditions ou de restrictions.

.13          Le soumissionnaire détient la licence requise en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (L.R.Q.C.Q-1) pour effectuer les travaux en cause. Joindre une copie à la soumission.

.14          Les ratures ou corrections apportées au montant de la soumission sont accompagnées des initiales de la personne autorisée qui a signé la soumission.

.15          Les documents sont rédigés en français.

.16          Une copie de tous les addendas signés par le soumissionnaire est jointe à la soumission.

.2       Lorsqu’une instruction ou condition autre que celles prévues au présent article n’est pas remplie et que les instructions aux soumissionnaires prescrivent que cette instruction ou condition est essentielle, ou indiquent que le défaut de s’y conformer entraîne le rejet de la soumission, celle-ci est rejetée.

1.4  Garantie de soumission

.1       Le soumissionnaire doit fournir avec sa soumission une garantie correspondant au montant déterminé dans l’appel d’offres. Cette garantie est donnée par une institution financière légalement habilitée à se porter caution si la garantie est sous forme de cautionnement. Le soumissionnaire qui fournit un tel cautionnement doit utiliser la formule fournie avec les documents de soumission. Lorsqu’autorisé, si cette garantie n’est pas fournie sous forme de cautionnement, elle doit être donnée au moyen d’un chèque visé à l’ordre du propriétaire et correspondre au montant indiqué dans l’appel d’offres.

.2       La garantie de soumission est remise à l’entrepreneur avant la signature du contrat, en échange d’une garantie d’exécution du contrat et d’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services. Ces garanties sont sous forme de cautionnement, le montant de chacune d’elles correspond à 50 % du prix indiqué au contrat et elles sont données par une institution financière légalement habilitée à se porter caution et seront valides pour une durée s’étalant du début du contrat jusqu’à douze (12) mois suivant la réception définitive des travaux. L’entrepreneur utilise alors les formules fournies avec les documents de soumission ou des formules contenant des dispositions équivalentes. Si ces garanties ne sont pas fournies sous forme de cautionnement, elles doivent être données au moyen de chèques visés à l’ordre du propriétaire, le montant de chacune d’elles correspondant à 10 % du prix indiqué au contrat. Pour les travaux de moins de cent mille dollars (100 000,00 $), un seul chèque visé, au montant de 10 % du prix de la soumission, couvrant à la fois le cautionnement d’exécution et le cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services, sera exigé.

1.5  Adjudication du contrat

.1       Le plus bas soumissionnaire conforme sélectionné, en cas de défaut de signer un contrat conforme à sa soumission ou de fournir les garanties requises dans les quinze (15) jours de la date d’acceptation, est tenu de payer au propriétaire la différence entre le montant de sa soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par le propriétaire. Ce paiement est toutefois limité au montant de la garantie de soumission fixé dans l’appel d’offres.

.2       Après l’ouverture des soumissions et avant la signature du contrat, le propriétaire peut exiger du plus bas soumissionnaire la liste complète de tous les sous-traitants auxquels il a convenu de confier une partie de ses travaux ainsi que les prix soumis par chacun d’eux.

.3       Le soumissionnaire retenu pour exécuter les travaux est payé mensuellement selon l’avancement desdits travaux, mais le propriétaire lui retient un montant correspondant à 10 % du coût des travaux exécutés qu’elle lui remet dès la réception définitive des travaux si toutes les obligations ont été remplies. Si des créanciers n’ont pas été payés, le propriétaire peut utiliser ces retenues pour payer ces créances. La remise à l’entrepreneur des garanties autres qu’un cautionnement s’effectue à la réception définitive des travaux.

.4       Le propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse soumission ni aucune autre des soumissions reçues. 

1.6  Addenda

.1       Dans le cas où le propriétaire doit expliquer, modifier ou compléter les documents de soumissions déjà en circulation avant la date limite de réceptions des offres, les soumissionnaires, qui sont déjà en possession des documents, en sont avisés au moyen d’addenda. Le soumissionnaire doit confirmer la réception des addendas en joignant à la formule de soumission une copie desdits addendas dûment signés.

.2       Le propriétaire se réserve le droit, s’il y a lieu, d’apporter toute modification à l’appel d’offres. Toute modification sera transmise par addenda selon les délais suivants :

.1       Quatre (4) jours ouvrables avant la date limite de réception des soumissions, s’il y a une incidence sur le prix.

.2       Deux (2) jours ouvrables avant la date limite de réception des soumissions, s’il n’y a pas d’incidence sur le prix.

.3       Si nécessaire, un addenda peut prévoir le report de la date limite de réception des soumissions.      

1.7  Monnaie légale

.1       Toute référence monétaire aux chèques visés, cautionnements, garanties, assurances, primes, salaires, certificats de paiement ou tout autre transaction financière, signifie la monnaie légale du Canada. 

1.8  Privilèges et avis de privilèges

.1       L’enregistrement de tout privilège sur les lots susceptibles d’en être grevés donnera immédiatement à l’organisme le droit absolu de retenir à même les        sommes d’argent dues à l’entrepreneur, en plus de la retenue de 10 %, toute          somme jugée par lui suffisante pour payer les capitaux, intérêts et tous frais incidents nécessaires pour libérer sa propriété de tout privilège enregistré. L’organisme s’engage à émettre un avis au préalable.

1.9 Assurances de l’entrepreneur

.1       L’entrepreneur devra inclure sa police d’assurance chantier et d’assurance responsabilité civile.

.2       Le montant de l’assurance multirisques de l’entrepreneur doit être de 3 000 000,00$ maximum ou de la valeur du contrat + la valeur du bâtiment.

.3       Le montant de l’assurance responsabilité civile doit être de 5 000 000,00$.

1.11   Déficiences

.1       L’entrepreneur général doit reprendre tous les défauts concernant les matériaux, équipement et travaux jugés défectueux et portés sur les listes de déficiences, avec la plus grande célérité. Dans le cas où l’entrepreneur général ne ferait pas preuve de diligence voulue, le donneur d’ouvrage pourra, après un avis écrit, faire faire par un tiers tous les travaux de réparation et de mise en œuvre en conformité nécessaires. Les frais encourus seront alors imputés à l’entrepreneur général et payés sur les montants qui lui seraient encore dus.

1.12   Délai de livraison

.1       Le respect des délais est une condition essentielle à la conclusion du contrat.

.2       Dans le but de réduire les retards à la prise de possession, l’organisme se réserve le droit d’exiger des pénalités par jour civil dépassant la date de fin des travaux prévue. Cela, à moins qu’un avenant de modification autorise une prolongation du délai d’exécution des travaux ou qu’en cours de chantier, des circonstances, difficultés ou conditions légitimes des retards non imputables à l’architecte et que cet avis ait été approuvé par lui. Autrement, les dommages et intérêts pourront être acquis de plein droit sur la simple constatation du retard de livraison de l’immeuble, sans avis, notification ou mise en demeure préalable. La pénalité sera de 500,00$ par jour de retard à partir de la date prévue de fin de travaux, selon l’échéancier approuvé, à moins d’une acceptation / ou d’une entente avec le client.

1.13   Permis de construction

.1       L’obtention et le coût du permis de construction sont la responsabilité du propriétaire.

1.14   Garantie

.1       Le projet qui fait l’objet du présent appel d’offres doit être conforme à tous les codes, lois et règlements applicables dont la loi sur le bâtiment de laquelle découle règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

1.15   Plaintes

.1       Pour toute plaintes concernant le processus d’appel d’offres, se référer au document « Procédure de traitement des plaintes formulées lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public et lors d’un processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises ». 

1.16    Personne responsable

Le soumissionnaire doit communiquer avec Mme Line Petitclerc, directrice générale, pour tout questionnement. Celle-ci prendra en charge vos demandes et vous acheminera les réponses le plus rapidement possible. Au besoin, des addendas seront émis par les professionnels.

Coordonnées :  [email protected]