Entretien par abonnement des licences SQL Data Compare et SQL Compare

CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend

inadmissible et sa soumission ne peut être considérée.
1) Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2) Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord
intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon
permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de
bureau;
3) Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa
soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée
« Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin
de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée;
4) Le fournisseur doit posséder le certificat ou l’attestation de francisation, si requis; (entreprise de plus de 50 employés)
5) Le cas échéant, le fournisseur doit détenir au moment de déposer sa soumission
l’autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics.
6) Le fournisseur doit être autorisé par le fabricant à fournir les biens ou les services visés par
ce type de contrat;
7) Le fournisseur ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux
contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics
doit être terminée;
8) Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les
documents d’appel d’offres.
Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, Retraite Québec
peut rendre admissible tout fournisseur qui a un établissement dans un territoire non visé par un
accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents
d’appel d’offres.
Malgré le paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque la concurrence est insuffisante, Retraite Québec
peut rendre admissible tout fournisseur qui n’a pas d’établissement au Québec, à la condition qu’il
en fasse mention dans les documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute soumission satisfaisant à l'une ou l'autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non
conforme et sera automatiquement rejetée.

1) Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ou le
non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;
2) L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif
au prix soumis ou l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou
l’autre de ces documents;
3) L’absence de paraphes par la personne autorisée aux ratures ou corrections apportées aux
prix soumis;
4) Une soumission qui ne serait pas rédigée en français;
5) Une soumission conditionnelle ou restrictive;
6) Lorsque l’appel d’offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications
techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;
7) Le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La
transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée
être un dépôt de plusieurs soumissions;
8) Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été
par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

9) Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été
constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables
suivant l’avis de défaut transmis par Retraite Québec entraînera le rejet de la soumission;
10) Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel
d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.