Soumissio
№ 101893-2115-4 · ocds-ec9k95-1707079

Contrat pour service de dépôt direct 2023-2026

Services professionnels Contrat de gré à gré —
Donneur d'ouvrage
Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (GRICS)
Statut
complete
Ouverture
30 mars 2023
Clôture
—
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution

Article37 - Contrat de services financiers ou bancaires.

{'id': 4, 'descriptionEn': 'Regulation respecting certain service contracts of public bodies', 'descriptionFr': 'Règlement sur certains contrats de services des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 37 - Contrat de services financiers ou bancaires.

Description

La Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (GRICS) offre un service partagé de gestion des dépôts directs de la rémunération depuis de nombres années à certains centre de services scolaires et commissions scolaires.

Afin d'effectuer ce service, la GRICS a conclu avec la Fédération des caisses Desjardins un contrat de gré à gré, pour la période du 1er mars 2023 au 28 février 2026, pour les services de gestion des dépôts directs, et ce, conformément à l'article 37 du Règlement sur certains contrats des organismes publics, lequel stipule qu'un contrat de services financiers ou bancaires égal ou supérieur au seuil d'appel d'offres, peut être conclu de gré à gré.

Garantie de soumission

Information supplémentaire

Motif justifiant l’absence de l’attestation de Revenu Québec : Le contrat a été conclu en 2018 avant l’assujettissement de la GRICS à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après la «LCOP»). Il est renouvelé automatiquement d’année en année étant donné que les services sont rendus dans le cadre d’une intégration technologique à un système patrimonial de la GRICS, et ce, en conformité avec l’article 37 du règlement. Depuis son assujettissement à la LCOP, la GRICS a fait une reddition de compte annuelle de ses dépenses sur ce contrat. Cependant la GRICS détient une résolution pour fin de dépense de 3 ans basée sur une estimation de ses besoins, d’où la raison de l’absence de l’attestation de Revenu Québec.

Soumissionnaires (1)

  • FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC · FO-1160196300

Codes UNSPSC

84120000

Historique (1)

  1. 30 mars 2023
    contractUpdate tenderUpdate
    contractUpdate+tenderUpdate — Contrat pour service de dépôt direct 2023-2026

Donneur d'ouvrage

Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (GRICS)
5100 Sherbrooke est, 3ème étage, bureau 300 Montréal QC CAN H1V3R9
http://www.grics.ca
Contact responsable
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