Service d'entretien paysager

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire :

1. et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : 

1. doit avoir réalisé au moins deux (2) contrats de nature similaire, d’une valeur minimum de cinquante mille dollars (50 000 $), au cours des cinq (5) dernières années;

1. doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec;
2. et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission).  Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission;
3. doit détenir une assurance responsabilité conforme aux exigences de la Clause Assurances ou être en mesure de fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté elle émettra une assurance conforme aux exigences de la Clause Assurances. La lettre d’engagement doit être valide jusqu'à la fin de la période de validité des Soumissions. Le Soumissionnaire peut aussi fournir un certificat d'assurance responsabilité aux mêmes conditions, mais qui doit cependant être valide jusqu'à la date prévue de fin du Contrat;
4. doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
5. ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
6. doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle;
7. doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres, notamment les conditions d’admissibilités spécifiques.

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée

1. le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions;
2. le Formulaire de Soumission n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;
3. le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;
4. le Formulaire de Soumission n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;
5. une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;
6. une Soumission conditionnelle ou restrictive; 
7. le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO;
8. la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement;
9. si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions;
10. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

1. le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions;
2. le Formulaire de Soumission n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission;
3. la Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions;

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux clauses de Conditions de conformité générales et de Conditions de conformité spécifiques, le cas échéant, en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.