Élaboration d'une stratégie de relations publiques et mise en oeuvre de tactiques

1) Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres. 2) Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 3) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 2 et « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la ministre relativement à l’appel d’offres » joint à l’annexe 3 dûment complétés et signés par une personne autorisée. Ces formulaires doivent être ceux du CGAP ou contenir les mêmes dispositions. 4) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du MESS ou du CGAP, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. 5) Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire de services ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. 6) Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales

1. Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support-papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;
2. L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis (soumission/bordereau de prix) ou, dans le cas d’une soumission transmise sur support-papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;
3. Une soumission conditionnelle ou restrictive;
4. Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;
5. Dans le cas d’une soumission transmise sur support-papier, le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément tel qu’il est exigé dans les documents d’appel d’offres;
6. Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique, lorsqu’il y a une démonstration de la qualité et un prix, le fait que le prix soumis et la démonstration de la qualité ne soient pas présentés séparément dans deux fichiers distincts, entraîne le rejet automatique de la soumission;
7. Le dépôt par un prestataire de services de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support-papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;
8. Dans le cas d'une soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le fait de ne pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le MESS entraînera le rejet de la soumission.
9. La soumission n’est pas rédigée en français;
10. Les formulaires « Engagement du prestataire de services », joint à l’annexe 4 et « Offre de prix » joint à l’annexe 5, ne sont pas ceux du CGAP et ne contiennent pas les mêmes dispositions. Les formulaires ne sont pas dûment complétés et signés par une personne autorisée;
11. Le formulaire « Bordereau de prix », joint à l’annexe 6, n’est pas celui du CGAP et ne contient pas les mêmes dispositions. Le formulaire n’est pas dûment complété et signé par une personne autorisée;
12. Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » ne sont pas présentés sous pli séparé (enveloppe cachetée sur support-papier ou FICHIER distinct par voie électronique);
13. Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après l’autorisation du dirigeant du CGAP si elle comporte un prix anormalement bas tel que défini dans la présente section.