Agrandissement du Pavillon Sud et Démolition du Pavillon Nord - École primaire Raymond

Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation du contrat portant sur " Agrandissement du Pavillon Sud et Démolition du Pavillon Nord - École primaire Raymond " ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne.

1.11 Admissibilité
Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental
applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement
identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
c) ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de
Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été
délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

d) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le
formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
e) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises
non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période
d’inadmissibilité;
Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site
internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante :
https://amp.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le
RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550. Pour plus
d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les
articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-
65.1).
f) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du
Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
g) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les
Documents d’Appel d’Offres.
Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend
inadmissible.

1.12 Rejet discrétionnaire
L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un
SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant l’ouverture des
Soumissions, a :
a) fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME
PUBLIC;
b) omis de donner suite à une soumission ou un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou
c) fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son
défaut d'en respecter les conditions.

1.13 Conformité
1.13.01 Cas de rejet automatique
Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a) si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception
des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si
l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;
b) si la Soumission n’est pas rédigée en français;

c) si le document relatif au prix soumis (soit l'annexe 2.00 « Bordereau de Prix ») est absent
ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si une signature requise
d’une personne autorisée sur le document relatif au prix soumis est absente;
d) dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas
été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou
autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
e) si la garantie de soumission conforme à la clause 4.01 des présentes n’est pas fournie;
f) si une garantie de soumission est fournie sous forme de cautionnement et que le
formulaire n’est pas celui transmis par l’ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les
mêmes dispositions que le formulaire ou n’est pas signé par une personne autorisée;
g) si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;
h) si le formulaire « Bordereau de Prix » (annexe 2.00) n'est pas celui transmis par
l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;
i) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel
d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie
électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs Soumissions;
À compter du 1er juin 2019, la transmission d’une même soumission par voie
électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs soumissions et a pour
effet d’entraîner le rejet automatique de toutes les soumissions ainsi déposées. Si un
SOUMISSIONNAIRE souhaite déposer une soumission par voie électronique, il doit
transmettre une seule soumission via le SEAO. Celle-ci ne peut plus être accompagnée
d’une soumission sur support papier, sous peine de rejet automatique.
j) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres
comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

1.13.02 Transmission par voie électronique
Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été
constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à
cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par
l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission
transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité
d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité
est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été
transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

1.13.03 Autres cas
Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la
clause 1.13.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

a) dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du prix soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission ;

b) dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à
l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

1.13.04 Prix anormalement bas
Lorsque, de l’avis de l'ORGANISME PUBLIC, le prix soumis semble anormalement bas, la
Soumission pourra être déclarée non conforme et rejetée en application des dispositions de la
section IV.1 du chapitre II du Règlement sur les contrats de travaux de construction des
organismes publics.