Collecte de résidus secs

L’École de technologie supérieure ayant son siège social au 1100 rue Notre-Dame Ouest, Montréal (ci-après « Propriétaire »), demande des Soumissions dans le but d'allouer un contrat à exécution sur demande pour des pour la location des conteneurs et la collecte de conteneurs de résidus secs à destination d’un centre de tri dont la valeur monétaire approximative est évaluée à soixante-quinze mille dollars (75 000 $).

Ce service est requis pour le campus du Propriétaire situé à Montréal dans le quadrilatère des rues Ottawa, de la Montagne, St-Jacques et Montfort.

Le début du Contrat est le 1 mars 2023.

Le Contrat sera valide pour une période d’un (1) an avec option de renouvellement pour deux (2) périodes subséquentes d'une durée d'une (1) année chacune aux mêmes conditions et à la seule discrétion du Propriétaire.

Le Propriétaire transmettra à l'Entrepreneur, trente (30) jours avant la fin du Contrat, un avis mentionnant le renouvellement du Contrat, le cas échéant.

Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au Contrat dès que le montant des travaux réalisés atteindra la Valeur du Contrat et ce, peu importe le délai écoulé entre le début du Contrat et ce moment.

Les Accords suivants s’appliquent au présent avis de qualification :

1. Accord de libre-échange canadien;
2. Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario;

Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »).

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire :

1. et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire :

1. doit posséder ou doit faire affaire avec un centre de tri détenant un certificat d'autorisation du Ministère de l'Environnement de la province dans lequel il se trouve et qui autorise le tri de résidus secs des matières en provenance du Québec.

1. doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause 1.15;
2. et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe II. ). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause 1.16;
3. doit détenir la couverture d'assurance spécifiée à la clause 2.04.01 ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à clause 2.04.01;
4. doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
5. ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause 1.12;
6. doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle;
7. doit détenir l'autorisation de contracter avec un organisme public préalable à l'obtention d'un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), tel que détaillé à la clause 2.05, si le montant de la Soumission l’exige;
8. doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

1. le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions;
2. le Formulaire de Soumission (annexe I. ) n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause 1.09;
3. le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission (annexe I. ), tel que requis à la clause 1.09;
4. le Formulaire de Soumission (annexe I. ) n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause 1.09;
5. une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;
6. une Soumission conditionnelle ou restrictive;
7. le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO;
8. la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics;
9. si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions;
10. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

De plus, une Soumission transmise sur support papier comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

1. le non-respect de l’endroit prévu pour la réception des Soumissions;
2. le Formulaire de Soumission (annexe I. ) n’a pas été remis dans l'enveloppe de Soumission;
3. la Soumission n’a pas été présentée dans une enveloppe opaque et cachetée, tel que requis à la clause 1.09;

Toute omission ou erreur autre que celles visées aux paragraphes précédents en regard d’une Soumission n’entraînera pas nécessairement le rejet de la Soumission. Le Propriétaire pourra permettre au Soumissionnaire de la corriger dans un délai qu’il déterminera. La correction apportée devra être à la satisfaction du Propriétaire et ne pourra entraîner une augmentation du prix soumis.

Dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée, le Soumissionnaire devra remédier à cette irrégularité dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par le Propriétaire. Le défaut du Soumissionnaire de s’exécuter dans le délai entraînera le rejet de la Soumission. Une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par le Propriétaire. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel à l'attention de :

Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission.

Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres.

Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission au plus tard le 6 février 2023 à 11h (heure locale en vigueur).

Le Propriétaire privilégie que les Soumissions soient transmises par voie électronique, cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du SÉAO.

Toute Soumission doit, pour être validement reçue :

- avoir été transmise électroniquement via le SÉAO au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions.

OU

- avoir été transmise sur support papier au Service des finances (Approvisionnements) du Propriétaire sur rendez-vous obligatoirement, situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions :

Si le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission sur support papier, il doit obligatoirement prendre un rendez-vous pour venir déposer sa Soumission.

Les rendez-vous pour la transmission d’une Soumission sur support papier peuvent être obtenus en écrivant à : [email protected] au plus tard 72 heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les Soumissionnaires doivent prendre note que les rendez-vous seront donnés sur des plages horaires limitées.

Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission électroniquement via le SÉAO ou par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés.

Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée.

Sous réserve de ce qui est prévu au dernier alinéa de la clause Conditions de conformité générales, le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date et à l'heure ci-haut mentionnées pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission électronique des Soumissions via SÉAO ou à la transmission interne de tout envoi sur support papier qui n’est pas reçu directement au Service des finances (Approvisionnements) du Propriétaire. 

L’ouverture des Soumissions ne sera pas effectuée en présence d’un public. L’ouverture sera filmée en présence d’un témoin immédiatement après la date et l’heure limites pour la transmission des Soumissions. Le Propriétaire déposera dans les meilleurs délais l’enregistrement de l’ouverture des Soumissions dans le SÉAO.

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire qui, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une Soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires.

Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.