Acquisition d’équipements technologiques pour espaces de travail

Les conditions d'admissibilité se retrouvent à l'article 3.14 du document d'appel d'offres. Voici un sommaire des conditions: 1) Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres. 2) Le fournisseur doit présenter avec sa soumission les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » et « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère relativement à l’appel d’offres ». 3) Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. 4) Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». 5) Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 6) Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6, dûment complété et signé. 7) Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

Les conditions de conformité se retrouvent à la section 3.15 du document d'appel d'offres. 

• Le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception.
• La soumission n’est pas rédigée en français.
• L’absence du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du ou des document(s) relatif(s) au prix soumis (annexe 5)  « Offre de prix » et annexe 4 « Bordereau de prix » ou, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;
• Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » ne sont pas ceux du ministère et ne contiennent pas les mêmes dispositions et ne sont pas dûment complétés et signés par une personne autorisée;
• Une soumission conditionnelle ou restrictive;
• Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;
• Le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;
• Le dépôt par un fournisseur de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres entraîne le rejet automatique de toutes ses soumissions;
• Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.