SACS À ORDURES

Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible. Sa soumission ne peut être considérée.

• le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
• le soumissionnaire doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
• le soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres;
• le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée ;
• le soumissionnaire doit détenir l’attestation délivrée par l’Agence du Revenu du Québec, le cas échéant.

• le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;
• le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception dans le cas d’une soumission transmise sur support papier;
• la soumission rédigée dans une autre langue que le français;
• l’absence des documents relatifs au prix soumis soit le Bordereau de prix et le Formulaire de soumission dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents;
• l’absence du Bordereau de prix dûment complété à 100 % et signé sur chaque page;
• dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;
• une soumission conditionnelle ou restrictive;
• le non-respect des exigences requises à des spécifications techniques ou à des essais de conformité;
• le dépôt par un soumissionnaire de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres. La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions;
• le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission;
• le soumissionnaire doit présenter avec sa soumission les formulaires suivants :
  • Attestation relative à la probité du soumissionnaire dûment remplie et signée par une personne autorisée;
  • Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres;
  • Déclaration concernant la reproduction de documents contenus dans une soumission transmise sur support papier, si applicable.

Le défaut de joindre ces formulaires à la soumission n’entraînera pas le rejet de celle-ci. La soumission sera considérée comme conforme si le soumissionnaire présente le ou les formulaires manquants dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, suivant une demande écrite du Comité de gestion. Passé ce délai, la soumission sera déclarée non conforme.