Compte de taxe scolaire: Confection, impression, insertion et expédition postale. Avis de rappel: Impression, insertion et expédition postale. Enveloppe : Confection, insertion et impression

Le défaut d’un soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible. Sa soumission ne peut être considérée.
• Le soumissionnaire doit avoir un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau dans la région métropolitaine de Montréal ;
• Le soumissionnaire doit être en affaires un minimum de trois ans dans le domaine visé par cet appel d’offres ;
• Le soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres;
• Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;
• Le soumissionnaire doit détenir l’attestation délivrée par l’Agence du Revenu du Québec, le cas échéant.

Le défaut de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites rend la soumission non conforme et elle sera automatiquement rejetée :
• le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;
• le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception dans le cas d’une soumission transmise sur support papier;
• l’absence des documents relatifs au prix soumis soit le Formulaire de soumission dans le cas d’une soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée de ce document;
• une soumission conditionnelle ou restrictive;
• le non-respect des exigences requises à des spécifications techniques ou à des essais de conformité;
• le soumissionnaire doit présenter avec sa soumission les formulaires suivants :
• Attestation relative à la probité du soumissionnaire dûment remplie et signée par une personne autorisée (annexe 1);
• Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres (annexe 2).
Le défaut de joindre ces formulaires à la soumission n’entraînera pas le rejet de celle-ci. La soumission sera considérée comme conforme si le soumissionnaire présente le ou les formulaires manquants dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, suivant une demande écrite du Comité de gestion. Passé ce délai, la soumission sera déclarée non conforme.