Réfection de façades - 455-475 rue du Parvis à Québec

Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

1. doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
2. doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
4. n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
5. ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;
6. doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
7. doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible.

L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant l’ouverture des Soumissions, a :

1. fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;
2. omis de donner suite à une soumission ou un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou
3. fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son défaut d'en respecter les conditions.

Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

1. si la Soumission n’est pas présentée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si l’endroit prévu pour sa réception n’est pas respecté;
2. si la Soumission n’est pas rédigée en français;
3. si le document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE (soit l'annexe 7.00 « Engagement du SOUMISSIONNAIRE ») est absent ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, si ce document n'est pas signé par une personne autorisée;
4. dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
5. si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;
6. si le formulaire « Engagement du SOUMISSIONNAIRE » (annexe 7.00) n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC ou ne contient pas les mêmes dispositions;
7. si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier constitue un dépôt de plusieurs Soumissions;
8. si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Autres cas

Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées à la clause 1.12.01 entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

1. dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission ;
2. dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

CRITÈRES D'ÉVALUATION

CRITÈRE 1 – Organisation et structure du soumissionnaire (5%)

Le comité de sélection évalue la structure administrative du soumissionnaire et l’équipe attitrée à la réalisation du mandat ainsi que les ressources dont il dispose. À cette fin le soumissionnaire doit faire la démonstration qu’il peut répondre adéquatement aux besoins décrits dans le devis. À cette fin :

• Décrire le profil général de l’entreprise et énumérer les services offerts et le type de clientèle desservie en précisant sa clientèle dans les domaines institutionnels.
• Démontrer qu’il dispose des ressources et du personnel nécessaires, en nombre et en qualité pour réaliser le mandat.

(La démonstration pour ce critère doit être faite sur un maximum de 2 pages)

CRITÈRE 2 - Expérience du soumissionnaire (35%)

Le comité de sélection évalue l’expérience de la firme sur des projets de réfection de façades. Plus précisément, la firme doit démontrer son expertise en exposant, dans une mesure proportionnelle aux coûts des travaux, les réalisations qui se rapprochent le plus du projet à réaliser.

La firme doit avoir agi sur des mandats de nature et d’envergure similaire sur au moins trois (3) mandats au cours des cinq (5) dernières années. Les mandats doivent être présentés par ordre d’importance ou de pertinence et le choix stratégique doit être clairement mentionné.

La présentation des mandats similaires doit notamment comprendre les informations suivantes :

• Les dates de début et de fin de projet,
• La durée des travaux,
• Le nom du client et ses coordonnées,
• Le type de projet,
• Le type de réalisation (clé en main, gérance de construction, mode accéléré, etc.),
• Le coût des travaux,
• Le résumé de l’intervention professionnelle et technique (description du mandat),
• Les principaux défis,
• Les illustrations du projet (photos, dessins ou plan).

(La démonstration pour ce critère doit être faite sur un maximum de 5 pages)

CRITÈRE 3 - Expérience et disponibilité du chargé de projet (35%)

Une note minimale de 70 points est exigée pour ce critère.

Le soumissionnaire doit démontrer au comité de sélection, curriculum vitae à l’appui, que la ressource proposée comme chargé de projet remplit toutes les exigences suivantes :

• Fait partie de l’équipe permanente de la firme depuis au moins six (6) mois au moment de déposer sa soumission.
• Le chargé de projet doit être obligatoirement architecte et posséder minimalement dix (10) ans d’expérience.
• Détient une expertise dans le type de projet concerné, notamment en réfection de façades, en précisant la nature de sa contribution et son degré d’implication dans des projets de nature et d’envergure similaire.
• Démontrer que le chargé de projet détient les habiletés nécessaires pour diriger une équipe, expliquer le processus de communication et de contrôle de qualité interne.
• Démontrer que le chargé de projets est disponible pour la réalisation du mandat en précisant le temps dont il disposera, en pourcentage ou en nombre d’heures, pour se consacrer au projet.

(La démonstration pour ce critère doit être faite sur un maximum de 3 pages)

CRITÈRE 4 - Équipe de travail associée au projet (25%)

• Présenter de quelle façon le chargé de projet sera entouré dans la réalisation du présent mandat en décrivant le rôle et les responsabilités de chacun des membres de l’équipe.
• Démontrer, CV à l’appui, l’expérience et la compétence des autres membres de l’équipe en considérant la nature des projets antérieurs auxquels ils ont participé ainsi que la similarité de ces projets avec le mandat.

Compétences requises de l’équipe de travail : expérience pertinente dans des mandats de nature et d’envergure similaire et un bon niveau d’expertise en réfection de façades.

(La démonstration pour ce critère doit être faite sur un maximum de 2 pages)