SOLUTION INFONUAGIQUE DE PLATEFORME COLLABORATIVE POUR LA GESTION DES COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LES COMITÉS DE DIRECTION

1. Le fournisseur doit être le fabricant ou un revendeur autorisé par le fabricant des produits et/ou services soumis.

2. Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres.

3. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire », « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Régie relativement à l’appel d’offres » et le formulaire « Autorisation de signature », dûment complétés et signés par la personne autorisée. Ces formulaires doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions.

4. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat

5. La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

6. Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois en cours duquel elle a été délivrée.
De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.
7. Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment complété  et signé par la personne autorisée.

8. Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

9. Le fournisseur doit, si applicable, joindre à sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :
• une attestation d’inscription émise depuis moins de dix-huit (18) mois;
• une attestation de l’application d’un programme de francisation;
• un certificat de francisation.

10. Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

1. La soumission doit être déposée à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, dans le cas d’une soumission transmise sur support papier celle-ci doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour sa réception.

2. La soumission doit être rédigée en français.

3. Le formulaire « Soumission » doit être celui de la Régie ou contenir les mêmes dispositions et être dûment complété et signé par la personne autorisée. Le formulaire « Bordereau de prix » doit être celui de la Régie ou contenir les mêmes dispositions et être dûment complété.

4. Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission (ou au bordereau de prix) doivent être paraphées par la personne autorisée.

5. Dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres;

6. La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

7. Le fournisseur ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

La transmission d’une même soumission par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs soumissions.

8. La solution soumise par le fournisseur doit respecter toutes les exigences énumérées à l’annexe 6 « Exigences techniques » et, par la suite, réussir la conformité pratique (banc d’essai – Réf. : annexe 7 « Banc d’essai »).

9. Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.