Soumissio
№ SA-1282-AD-21-G · ocds-ec9k95-1556062

Représentation des intérêts de la Ville pour recouvrir les sommes dues par GR7 Architectures Inc. suivant la non-conformité des luminaires lors de la construction du Pont Gouin

Services professionnels Contrat de gré à gré
Donneur d'ouvrage
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Statut
complete
Ouverture
22 déc. 2021
Clôture
Soumissionnaires
1
Justification du mode d'attribution
{'id': 1, 'descriptionEn': 'Act respecting contracting by public bodies', 'descriptionFr': 'Loi sur les contrats des organismes publics', 'descriptionLongueEn': None, 'descriptionLongueFr': None} — 573.3 par. 1° et 573.1(LCV), 935 par.1° et 936(CM), 106 par. 4°(CMM), 99 par. 4°(CMQ), 93 par. 4°(STC) - Contrat de services nécessaires dans le cadre d’un recours devant les tribunaux

Objet du marché

S13 - Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Garantie de soumission

Soumissionnaires (1)

  • Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. · FO-3341597238

Codes UNSPSC

80120000

Historique (1)

  1. 22 déc. 2021
    contractUpdate
    contractUpdate — Représentation des intérêts de la Ville pour recouvrir les sommes dues par GR7 Architectures Inc. suivant la non-conformité des luminaires lors de la construction du Pont Gouin

Donneur d'ouvrage

Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
105, rue Laurier Saint-Jean-sur-Richelieu QC CAN J3B6K2
Contact responsable
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