Services d'audit en sécurité de l'information

Le défaut d’un SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa Soumission ne peut être considérée.

a)           Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;

b)           Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un Établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

c)            Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.

d)           Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas être une personne qui a participé à la réalisation d’un contrat visé par une clause de limitation prévue dans les Documents d’Appel d’Offres ni être une entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne;

e)            Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la probité du Soumissionnaire» dûment signé, à moins qu'il n'ait été autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics;

f)             Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au cours des DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l'ORGANISME PUBLIC, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;

g)           Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ayant un Établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une Attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;

h)           Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES n’ayant pas un Établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée;

i)             Le SOUMISSIONNAIRE ou PRESTATAIRE DE SERVICES ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;

Cas de rejet automatique

Toute Soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites est jugée non conforme et est automatiquement rejetée.

1. le non-respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions et, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, le non-respect de l’endroit prévu pour sa réception;
2. l’absence du document constatant l’engagement du SOUMISSIONNAIRE ou du document relatif au prix soumis ou, dans le cas d’une Soumission transmise sur support papier, l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents; 
3. une Soumission conditionnelle ou restrictive;
4. dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique, le fait qu’elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SEAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO;
5. lorsque l’Appel d’Offres comprend l’acquisition de biens soumis à des spécifications techniques ou à des essais de conformité, le non-respect des exigences requises à cet égard;
6. le dépôt par un SOUMISSIONNAIRE de plusieurs Soumissions pour un même Appel d’Offres entraîne le rejet automatique de toutes ses Soumissions;
7. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission;
8. la Soumission n’est pas rédigée en français;

Transmission par voie électronique

Si, dans le cas d’une Soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’a pas été constatée lors de l’ouverture des Soumissions, le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à cette irrégularité dans les DEUX (2) jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par l'ORGANISME PUBLIC, la Soumission doit être rejetée, étant entendu qu'une Soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé ci-dessus pour remédier au défaut d’intégrité d’une Soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par l’ORGANISME PUBLIC. Cette Soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions.

Autres cas

Toute Soumission comportant un manquement à une exigence autre que celles visées àci-dessus entraîne le rejet de la Soumission selon les modalités suivantes :

1. dans le cas d’une irrégularité majeure, soit celle qui peut entrainer une modification du prix soumis ou avoir une incidence sur l’égalité des SOUMISSIONNAIRES, l’ORGANISME PUBLIC doit rejeter la Soumission ;
2. dans le cas d’une irrégularité mineure, si le SOUMISSIONNAIRE ne remédie pas à l’irrégularité que lui indique l'ORGANISME PUBLIC, dans le délai qu’il fixe.

Lorsque, de l’avis de l'ORGANISME PUBLIC, le prix soumis semble anormalement bas, la Soumission peut être déclarée non conforme et rejetée en application des dispositions de la section III du chapitre III du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information.