Audit des états financiers de l'École nationale des pompiers du Québec

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. 1. La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec, un établissement, où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 2. Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits au document d’appel d’offres dont notamment être accrédité « Maître de stage ». 3. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 2, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Vérificateur général ou contenir les mêmes dispositions. 4. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. 5. Le prestataire de services doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire de services ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. 6. Le prestataire de services doit être indépendant de l’entité auditée.