Services professionnels - Courtage en assurance

~Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :

a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les accréditations et les attestations nécessaires;

b) doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental
applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement
identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;

c) ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission,
une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et
l’heure limites de réception des Soumissions;

d) n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente,
clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit
présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec »
dûment rempli et signé par une personne autorisée;

e) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises
non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période
d’inadmissibilité;

Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site
internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse
suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignement complémentaire
concernant le RENA, communiquer au 1 855 883-7362 (RENA) ou par courriel
au [email protected]. Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises
non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats
des organismes publics, RLRQ, chapitre C-65.1.

f) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la probité du
Soumissionnaire» dûment signé, à moins qu'il n'ait été autorisé à contracter par
l’Autorité des marchés financiers;
GACEQ APPEL D’OFFRES NO 2017-0028-01-01
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Régie

g) doit fournir une confirmation qu'il a souscrit pour l'année 2016, un volume de prime
d'assurance de dommages d'au moins 100 M $ dans le secteur des assurances de
dommages commerciales

h) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les
Documents d’Appel d’Offres.

Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend
inadmissible.

~1.10 Conformité
1.10.01 Cas de rejet automatique
Une Soumission est automatiquement rejetée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

a) si la Soumission n’est pas présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites
fixées pour la réception des Soumissions;

b) si le Formulaire de Soumission n'est pas fourni ou signé par une personne autorisée;

c) si le prix soumis et la démonstration de la qualité ne sont pas présentés sous pli séparé;

d) si la Soumission est conditionnelle ou restrictive;

e) si les formulaires « Engagement du soumissionnaire» et « Bordereau de prix » ne sont
pas ceux transmis par l’ORGANISME PUBLIC ou ne contiennent pas les mêmes
dispositions ou ne sont pas signés par une personne autorisée;
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f) si le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l’Appel
d’Offres;

g) si toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres
comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission n’est pas respectée.